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Guide pratique
Le dernier document que te remet l'employeur fait l'inventaire de tout ce qu'il te doit. Ce guide passe ses lignes en revue, les chiffre sur un exemple calculé par le site et te dit quoi faire du reçu avant de le signer.
Le jour où tu quittes une entreprise, quelle qu'en soit la raison (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), l'employeur établit un solde de tout compte : la liste de toutes les sommes qu'il te verse à l'occasion de la fin du contrat. C'est souvent le plus gros versement de l'année, et le plus facile à laisser passer sans le relire. Ce guide détaille ce qu'il doit contenir, montre un exemple chiffré par le site, et explique ce que tu engages en signant le reçu.
Le solde de tout compte n'est pas un calcul que l'employeur te soumet pour accord : c'est un inventaire, rédigé par lui, des sommes versées à la rupture. Il est dû quel que soit le contrat et le motif de départ. Il est remis à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même quand tu as été dispensé de l'effectuer ; dans ce cas, l'employeur peut te le remettre dès ton départ effectif. C'est un document « quérable » : il doit être à ta disposition dans l'entreprise, sans obligation de te l'envoyer. Le paiement suit, en général avec le dernier bulletin de paie, qui détaille les mêmes lignes en brut et en net.
Un salarié en CDI payé 3 000 € brut par mois est licencié sans faute grave après 6 ans d'ancienneté, préavis compris. Son préavis légal est de 2 mois ; l'employeur l'en dispense. À la fin du contrat, congés acquis pendant le préavis compris, il lui reste 10 jours ouvrés de congés, sur une période de référence complète. Voici ce que le solde doit contenir, au minimum légal, calculé par les règles du site.
| Ligne | Montant brut | Comment il est obtenu |
|---|---|---|
| Dernier salaire | 3 000 € | Le mois complet travaillé |
| Indemnité de préavis | 6 000 € | 2 mois de salaire, comme s'il avait travaillé |
| Congés payés non pris | 1 440 € | Méthode du dixième (10 % du brut de la période, au prorata des jours restants), plus favorable que le maintien de salaire (1 384 €) |
| Indemnité légale de licenciement | 4 500 € | Salaire de référence de 3 000 €, 6 ans d'ancienneté |
| Total | 14 940 € | Avant cotisations et impôt |
Calcul : règles légales du site (indemnité de licenciement, congés payés), sans convention collective plus favorable. Le dernier salaire, le préavis et les congés sont soumis aux cotisations et à l'impôt comme un salaire ; l'indemnité légale de licenciement n'est pas imposable et, sauf montant très élevé, n'est pas soumise aux cotisations. L'outil indemnité de licenciement refait le calcul avec ton ancienneté et tes deux salaires de référence.
L'employeur te demande souvent de signer un « reçu pour solde de tout compte ». Tu n'y es pas obligé, et un refus ne peut pas retarder le paiement. Si tu signes, tu disposes de 6 mois à compter de la signature pour dénoncer le reçu, par lettre recommandée avec avis de réception ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, c'est-à-dire que tu ne peux plus contester les sommes qui y sont inscrites. Les sommes qui n'y figurent pas restent réclamables.
Sans signature, ce sont les délais ordinaires pour saisir le conseil de prud'hommes qui s'appliquent : 1 an pour contester la rupture elle-même, 3 ans pour réclamer un rappel de salaire. Signer en datant le document, et garder une copie, reste la solution la plus simple quand tout est juste ; au moindre doute sur une ligne, prends le temps de vérifier avant.
Ces documents suivent la même règle que le solde : ils sont à ta disposition dans l'entreprise à la fin du contrat. Un document manquant ou erroné se réclame d'abord par écrit, puis devant le conseil de prud'hommes s'il le faut.
Non : comme le certificat de travail et l'attestation France Travail, c'est un document « quérable ». L'employeur doit le tenir à ta disposition dans l'entreprise à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si tu ne l'as pas effectué. Rien ne l'empêche de l'envoyer, et beaucoup le font ; s'il traîne, demande-le par écrit.
Rien de grave : la signature n'est pas obligatoire, et l'employeur ne peut pas retenir les sommes parce que tu ne signes pas. Le reçu n'a alors aucun effet libératoire : tu restes dans les délais ordinaires pour réclamer, au lieu du délai de 6 mois qui court après une signature.
Parce qu'elles ne suivent pas le même régime. Le dernier salaire, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sont des salaires : cotisations, CSG et impôt comme d'habitude. L'indemnité légale de licenciement, 4 500 € dans l'exemple, n'est pas imposable, et elle échappe aussi aux cotisations et à la CSG-CRDS dans des limites que seule une indemnité très élevée dépasse. Une indemnité négociée au-delà du minimum légal ou conventionnel suit des règles moins favorables.
Pas forcément : le reçu ne mentionne que les sommes connues au moment de la rupture. L'intéressement ou la participation calculés après la clôture de l'exercice, ou la contrepartie d'une clause de non-concurrence versée mois après mois, arrivent plus tard et ne sont pas couverts par ta signature.
Ce guide donne une méthode, pas un conseil juridique : les règles et les montants officiels sont ceux des sources ci-dessus, à leur date.
Les outils et les fonctions du site qui vont avec ce guide : les chiffres y sont calculés par le code, jamais par l'IA.