Démarche · Travail et fin de contrat

Rupture conventionnelle : demander, signer et faire homologuer la fin de ton CDI

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord, avec une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et le droit au chômage. Voici l'ordre des étapes, les délais qui courent (rétractation, homologation) et ce qui a changé pour le chômage le 1er septembre 2026.

En bref

Qui: Un salarié en CDI et son employeur, d'accord tous les deux pour mettre fin au contrat. Impossible en CDD, en intérim, en apprentissage ou pendant la période d'essai.
Quand: À tout moment, même pendant un arrêt maladie, à condition que personne ne l'impose à l'autre.
Où: Avec ton employeur (entretien, convention signée), puis demande d'homologation en ligne sur TéléRC.
Coût: Gratuit. Tu touches une indemnité spécifique, dont l'outil du site calcule le minimum.
Délai: 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction : le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

TéléRC : demande d'homologation en ligne (service-public.gouv.fr)

Pas à pas

Prépare ta demande. Avant d'en parler, calcule l'indemnité minimale à laquelle tu as droit avec l'outil du site, et regarde ta convention collective, qui peut prévoir davantage. Pense au chômage : la rupture conventionnelle y ouvre droit, mais la durée maximale d'indemnisation est réduite pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026.
Demande un entretien par écrit. Aucune forme n'est imposée, mais un courrier (modèle plus bas) date ta démarche. L'employeur est libre de refuser : ni lui ni toi ne pouvez imposer une rupture conventionnelle.
Négocie pendant le ou les entretiens. Au moins un entretien est obligatoire, et la convention peut être signée dès celui-ci. Tu peux te faire assister par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié : préviens l'employeur avant l'entretien. C'est là que se fixent le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat.
Signe la convention et garde ton exemplaire. Le formulaire, rempli sur TéléRC, est imprimé en 3 exemplaires, signés et datés à la main par toi et l'employeur avec la mention « lu et approuvé ». Il indique l'indemnité, la fin du délai de rétractation et la date de rupture. L'employeur doit te remettre ton exemplaire : sans lui, la rupture peut être annulée par le conseil de prud'hommes.
Laisse passer les 15 jours de rétractation. Le délai commence le lendemain de la signature et dure 15 jours calendaires ; s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Pendant ce temps, chacun peut changer d'avis sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Dépose la demande d'homologation sur TéléRC. Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, l'employeur ou toi envoyez la demande sur le téléservice TéléRC ; le formulaire papier (cerfa n° 14598) n'est accepté qu'à titre exceptionnel, si le téléservice ne peut pas être utilisé. L'administration a 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception : sans réponse, la rupture est homologuée. Pour un salarié protégé, c'est une autorisation de l'inspecteur du travail, hors TéléRC.
Travaille jusqu'à la date de fin. Pendant l'instruction, tu travailles normalement ; il n'y a pas de préavis. Le contrat prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation, et l'employeur te remet alors ton certificat de travail, ton reçu pour solde de tout compte et ton attestation France Travail.
Inscris-toi à France Travail. Tu peux t'inscrire dès le lendemain de la fin du contrat. Si ton indemnité dépasse l'indemnité légale de licenciement, la part en plus décale le début des allocations (différé spécifique, 150 jours au plus), puis viennent le différé des congés payés (30 jours au plus) et un délai d'attente de 7 jours.

Les documents à préparer

Ton contrat de travail et tes fiches de paie des 12 derniers mois (pour calculer l'indemnité)
Le nom de ta convention collective (elle peut prévoir une indemnité plus élevée)
Ta lettre de demande d'entretien et la preuve de son envoi
Ton exemplaire de la convention signée, avec la date de fin du délai de rétractation
Après la rupture : ton attestation France Travail et ton certificat de travail

Les pièges à éviter

Ne signe pas sous la pression : une rupture imposée, ou signée dans un contexte de harcèlement, peut être annulée par le conseil de prud'hommes, saisi dans les 12 mois après l'homologation.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si elle s'applique : vérifie le calcul avant de signer.
La date de fin ne peut pas tomber avant le lendemain de l'homologation : compte les deux délais avant de promettre une date d'arrivée à un nouvel employeur.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure au plus 456 jours (15 mois) avant 55 ans et 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans en métropole (âge à la fin du contrat) : c'est la date de fin du contrat fixée par la convention qui compte, pas celle de la signature.
Un arrêt maladie pendant la procédure ne repousse pas la date de fin du contrat prévue dans la convention.

Modèle de demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone] – [Adresse e-mail]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Prénom Nom du destinataire], [fonction]
[Adresse de l'entreprise]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge)

Objet : demande d'entretien en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je sollicite un entretien afin d'envisager avec vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée et d'en convenir ensemble des conditions, notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.

Pourriez-vous me proposer un rendez-vous à la date qui vous conviendra ? [Facultatif : Je vous informe que je serai assisté(e) lors de cet entretien par [Prénom Nom], [salarié(e) de l'entreprise / conseiller du salarié].]

Je reste joignable aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle : remplace chaque passage entre crochets, relis, date et signe.

Toutes les lettres types

Ce que Négo fait pour toi

Rédiger ta demande d'entretien et préparer tes arguments pour négocier l'indemnité
Calculer l'indemnité minimale avec l'outil indemnité de rupture conventionnelle
Estimer ton allocation chômage et sa durée maximale après la rupture
Compter les délais (rétractation, homologation) pour fixer une date de fin réaliste

Négo suit les étapes vérifiées de cette page, fait les calculs avec les outils du site et rédige tes courriers. Il ne remplace pas l'administration : la démarche se termine sur le service officiel.

Pour aller plus loin

Indemnité de rupture conventionnelle Simulateur d'allocation chômage Indemnité de congés payés Rupture conventionnelle Chômage et salaire Solde de tout compte Indemnités de licenciement

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. Elle suppose l'accord des deux : ni toi ni l'employeur ne pouvez l'imposer. S'il refuse, il te reste la démission (sans chômage en principe) ou la poursuite du contrat.

Combien de temps dure la procédure ?

Compte 15 jours calendaires de rétractation à partir du lendemain de la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction à partir du lendemain de la réception de la demande. Le contrat prend fin à la date de la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Service-public propose un simulateur de ces délais.

Quelle indemnité vais-je toucher ?

Au moins l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si ta convention collective la prévoit, quelle que soit ton ancienneté. Tout le reste se négocie. L'outil du site calcule ce minimum à partir de ton ancienneté et de ton salaire.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, si tu remplis les conditions, notamment de durée de travail. Pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, l'indemnisation dure au plus 456 jours (15 mois) avant 55 ans et 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans en métropole (d'autres durées s'appliquent en outre-mer) ; à partir de 55 ans, tu peux demander à France Travail de la prolonger. La part de l'indemnité au-dessus de l'indemnité légale de licenciement retarde le premier versement.

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui. Mais l'arrêt ne repousse pas la date de fin du contrat fixée dans la convention.

Peut-on contester une rupture conventionnelle après coup ?

Oui, devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois suivant l'homologation ou son refus. Si ton consentement n'était pas libre (pressions, harcèlement), la rupture peut être annulée et tu peux obtenir les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sources officielles

Règles vérifiées le 27 octobre 2026 sur les sources ci-dessus. Cette page explique la démarche, elle ne remplace ni l'administration ni un conseil juridique.

Les moments où ça sert

Autres démarches

Toutes les démarches

Une démarche te prend la tête ?

Dis-nous laquelle tu aimerais voir expliquée ou faite pour toi : les démarches les plus demandées arrivent en premier.

Proposer une démarche

Rupture conventionnelle : demander, signer et faire homologuer la fin de ton CDI

En bref

Qui

Un salarié en CDI et son employeur, d'accord tous les deux pour mettre fin au contrat. Impossible en CDD, en intérim, en apprentissage ou pendant la période d'essai.

Quand

À tout moment, même pendant un arrêt maladie, à condition que personne ne l'impose à l'autre.

Où

Avec ton employeur (entretien, convention signée), puis demande d'homologation en ligne sur TéléRC.

Coût

Gratuit. Tu touches une indemnité spécifique, dont l'outil du site calcule le minimum.

Délai

15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction : le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Pas à pas

Prépare ta demande. Avant d'en parler, calcule l'indemnité minimale à laquelle tu as droit avec l'outil du site, et regarde ta convention collective, qui peut prévoir davantage. Pense au chômage : la rupture conventionnelle y ouvre droit, mais la durée maximale d'indemnisation est réduite pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026.

Demande un entretien par écrit. Aucune forme n'est imposée, mais un courrier (modèle plus bas) date ta démarche. L'employeur est libre de refuser : ni lui ni toi ne pouvez imposer une rupture conventionnelle.

Négocie pendant le ou les entretiens. Au moins un entretien est obligatoire, et la convention peut être signée dès celui-ci. Tu peux te faire assister par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié : préviens l'employeur avant l'entretien. C'est là que se fixent le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat.

Signe la convention et garde ton exemplaire. Le formulaire, rempli sur TéléRC, est imprimé en 3 exemplaires, signés et datés à la main par toi et l'employeur avec la mention « lu et approuvé ». Il indique l'indemnité, la fin du délai de rétractation et la date de rupture. L'employeur doit te remettre ton exemplaire : sans lui, la rupture peut être annulée par le conseil de prud'hommes.

Laisse passer les 15 jours de rétractation. Le délai commence le lendemain de la signature et dure 15 jours calendaires ; s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Pendant ce temps, chacun peut changer d'avis sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Dépose la demande d'homologation sur TéléRC. Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, l'employeur ou toi envoyez la demande sur le téléservice TéléRC ; le formulaire papier (cerfa n° 14598) n'est accepté qu'à titre exceptionnel, si le téléservice ne peut pas être utilisé. L'administration a 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception : sans réponse, la rupture est homologuée. Pour un salarié protégé, c'est une autorisation de l'inspecteur du travail, hors TéléRC.

Travaille jusqu'à la date de fin. Pendant l'instruction, tu travailles normalement ; il n'y a pas de préavis. Le contrat prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation, et l'employeur te remet alors ton certificat de travail, ton reçu pour solde de tout compte et ton attestation France Travail.

Inscris-toi à France Travail. Tu peux t'inscrire dès le lendemain de la fin du contrat. Si ton indemnité dépasse l'indemnité légale de licenciement, la part en plus décale le début des allocations (différé spécifique, 150 jours au plus), puis viennent le différé des congés payés (30 jours au plus) et un délai d'attente de 7 jours.

Les documents à préparer

Ton contrat de travail et tes fiches de paie des 12 derniers mois (pour calculer l'indemnité)

Le nom de ta convention collective (elle peut prévoir une indemnité plus élevée)

Ta lettre de demande d'entretien et la preuve de son envoi

Ton exemplaire de la convention signée, avec la date de fin du délai de rétractation

Après la rupture : ton attestation France Travail et ton certificat de travail

Les pièges à éviter

Ne signe pas sous la pression : une rupture imposée, ou signée dans un contexte de harcèlement, peut être annulée par le conseil de prud'hommes, saisi dans les 12 mois après l'homologation.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si elle s'applique : vérifie le calcul avant de signer.

La date de fin ne peut pas tomber avant le lendemain de l'homologation : compte les deux délais avant de promettre une date d'arrivée à un nouvel employeur.

Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure au plus 456 jours (15 mois) avant 55 ans et 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans en métropole (âge à la fin du contrat) : c'est la date de fin du contrat fixée par la convention qui compte, pas celle de la signature.

Un arrêt maladie pendant la procédure ne repousse pas la date de fin du contrat prévue dans la convention.