Rupture conventionnelle : calcule ton indemnité minimale

Comment c'est calculé

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle quand la convention collective en prévoit une plus élevée (service-public.gouv.fr). L'outil applique donc la règle légale : salaire de référence le plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois, 25 % de mois par année jusqu'à 10 ans puis 33,3 %, mois complets au prorata. Tout est calculé par le code du site, sans moteur de paie.

Deux différences avec le licenciement : aucune condition d'ancienneté (le plancher est dû dès le premier mois, au prorata) et aucun motif à justifier, donc pas de faute grave qui annulerait l'indemnité. Le résultat est un minimum : la convention que tu signes peut fixer n'importe quel montant au-dessus.

Ce que le résultat comprend

Pour que deux personnes obtiennent le même chiffre avec le même brut, le site calcule toujours avec la même situation de base. Chaque ligne se change dans les options du calculateur quand c'est utile.

• Régime général de la Sécurité sociale, barèmes au 26 octobre 2026 (règles de modele-social, le moteur du simulateur de l'URSSAF).
• CDI à temps plein, 35 h par semaine, soit 151,67 h par mois, payé sur 12 mois.
• Non cadre par défaut (le statut cadre se choisit d'un bouton), convention collective « droit commun ».
• Mutuelle d'entreprise de 40 € par mois dont 20 € retenus sur la paie, le réglage par défaut du simulateur de l'URSSAF ; zéro euro possible dans les options.
• Hors Alsace-Moselle (option disponible), sans titres-restaurant ni avantages en nature.
• Avant impôt sur le revenu : le prélèvement à la source dépend de ton foyer et vient en plus (voir l'outil « net après impôt »).
• SMIC depuis le 1er juin 2026 : 12,31 € brut de l'heure (service-public.gouv.fr).
• Plancher légal en brut, sans condition d'ancienneté ni de motif ; le même calcul que l'indemnité de licenciement.
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires, rappelé dans le calendrier ci-dessous (service-public.gouv.fr).

Limites

Un calcul juste pour une situation type n'est pas ta fiche de paie. Voici ce que l'outil ne sait pas, pour que tu lises le résultat comme un ordre de grandeur fiable, pas comme une promesse.

• Convention collective : minimums, primes d'ancienneté, treizième mois obligatoire, prévoyance spécifique ne sont pas pris en compte (droit commun seulement).
• Primes, variable, heures supplémentaires, avantages en nature : hors calcul, sauf dans les outils qui les demandent.
• Mutuelle et prévoyance : ta cotisation réelle peut être différente ; change-la dans les options.
• Alsace-Moselle : l'option ajoute la cotisation maladie du régime local, sans les autres particularités.
• Fonction publique non couverte : les grilles indiciaires et les cotisations des agents publics suivent d'autres règles.
• Impôt simplifié : pas de réductions ni de crédits d'impôt, pas de revenus exceptionnels ; l'espace « impôt » du moteur est marqué expérimental par l'URSSAF.
• Convention collective : si elle prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui devient le plancher de la rupture ; l'outil ne la connaît pas.
• Chômage : délai d'attente, différé lié à l'indemnité au-dessus du minimum et montant de l'allocation ne sont pas calculés.
• Rupture conventionnelle collective et salariés protégés (autorisation de l'inspection du travail) : procédures différentes, non traitées.

Plancher selon l'ancienneté, dès le premier mois

Pour deux salaires de référence, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle, en brut, calculée par le code du site. Les anciennetés courtes montrent l'absence de condition : chaque mois complet compte.

La procédure, étape par étape

1. Un ou plusieurs entretiens entre toi et l'employeur, où tu peux être assisté (collègue, représentant du personnel, conseiller du salarié). C'est là que se négocient le montant et la date de départ.
2. La signature de la convention de rupture, sur le formulaire officiel, qui fixe l'indemnité et la date de fin de contrat.
3. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel chacun peut revenir sur sa signature sans se justifier.
4. La demande d'homologation envoyée à l'administration du travail, qui dispose d'un délai d'instruction ; sans réponse à son terme, l'homologation est acquise.
5. La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation, avec le solde de tout compte : indemnité, salaire des derniers jours et congés payés non pris.

Le guide de la rupture conventionnelle détaille chaque étape, les erreurs de formulaire qui font refuser l'homologation et ce que tu peux demander en plus de l'indemnité.

Négocier au-dessus du plancher

Le minimum calculé ici est ce que l'employeur devrait payer s'il te licenciait sans faute. Une rupture conventionnelle lui évite le motif à prouver, le préavis à payer et le risque d'un procès : ces économies sont ta marge de négociation. Trois arguments pèsent : ton ancienneté et ce que ta convention collective aurait prévu, le temps probable avant ton prochain poste, et le différé de chômage que la part au-dessus du minimum déclenche. Vise un nombre de mois de salaire, et prépare l'après : le simulateur chômage chiffre ton allocation, sa durée et le différé, l'analyse de CV estime ta valeur sur le marché et le guide chômage et salaire explique ce que tu toucheras entre deux postes.

Pour comparer avec un licenciement, l'outil de l'indemnité de licenciement applique la condition de 8 mois et le cas de la faute grave ; pour le reste du solde, l'indemnité de congés payés s'ajoute toujours.