Outil gratuit
Salaire de référence, ancienneté en années et mois, quart puis tiers de mois par année : l'outil calcule l'indemnité légale minimale et détaille chaque étape.
Indemnité légale minimale
5 000 €
minimum légal pour 10 ans à 2 000 € brut par mois ; ta convention collective peut prévoir plus
| Salaire de référence retenumoyenne des 12 derniers mois | 2 000 € |
|---|---|
| Ancienneté retenuemois complets, préavis compris | 10 ans |
| Jusqu'à 10 ans : 25 % de mois par année10 années × 2 000 € ÷ 4 | 5 000 € |
| Au-delà de 10 ans : 33,3 % de mois par année0 année × 2 000 € ÷ 3 | 0 € |
| Indemnité légale de licenciement | 5 000 € |
Montant brut calculé par le code du site à partir des règles légales. Dans la limite de plafonds fixés par la loi, cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations ; au-delà, la part excédentaire est imposée.
Pas de moteur de paie ici : l'indemnité légale de licenciement se calcule avec une règle écrite dans la loi, que le code du site applique à la lettre (service-public.gouv.fr, règle en vigueur depuis le 27 septembre 2017). Le salaire de référence est la moyenne brute la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois. L'ancienneté se compte en années entières, les mois complets de l'année en cours venant au prorata ; elle court jusqu'à la fin du préavis.
Le montant vaut 25 % de mois de salaire de référence par année jusqu'à 10 ans, puis 33,3 % de mois par année au-delà. L'outil affiche les deux tranches séparément pour que tu puisses vérifier chaque ligne. En dessous de 8 mois d'ancienneté, rien n'est dû ; en cas de faute grave ou lourde non plus.
Pour que deux personnes obtiennent le même chiffre avec le même brut, le site calcule toujours avec la même situation de base. Chaque ligne se change dans les options du calculateur quand c'est utile.
Un calcul juste pour une situation type n'est pas ta fiche de paie. Voici ce que l'outil ne sait pas, pour que tu lises le résultat comme un ordre de grandeur fiable, pas comme une promesse.
Pour deux salaires de référence, l'indemnité légale minimale par ancienneté, en brut, calculée par le code du site : 25 % de mois par année jusqu'à 10 ans, 33,3 % au-delà.
| Ancienneté | 2 000 € brut par mois | 3 000 € brut par mois | Mois de salaire |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 750 € | 0,25 mois |
| 2 ans | 1 000 € | 1 500 € | 0,5 mois |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 1,25 mois |
| 8 ans | 4 000 € | 6 000 € | 2 mois |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 2,5 mois |
| 12 ans | 6 333 € | 9 500 € | 3,17 mois |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 4,17 mois |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 5,83 mois |
La règle se lit mieux en mois de salaire : chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans vaut un quart de mois, chaque année suivante un tiers de mois. Après 10 ans, tu as donc 5 000 € pour 2 000 € de référence, soit l'équivalent de 2,5 mois de salaire ; après 20 ans, l'équivalent de 5,83 mois. Une année incomplète compte au prorata des mois complets : chaque mois de plus ajoute un douzième de la tranche en cours.
Le salaire de référence compte tout ce qui est soumis à cotisations : salaire de base, heures supplémentaires, primes régulières, avantages en nature. Une prime annuelle ou exceptionnelle versée dans les trois derniers mois n'est prise que pour un quart dans la moyenne sur trois mois ; les mois d'arrêt maladie ou d'activité partielle sont reconstitués au salaire habituel, pour que l'absence ne fasse pas baisser l'indemnité.
L'indemnité de licenciement n'est qu'une ligne du solde de tout compte. S'y ajoutent le salaire des jours travaillés, l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur te dispense de l'effectuer, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, et parfois une prime au prorata, un solde de compte épargne-temps ou une contrepartie de clause de non-concurrence. Le guide du solde de tout compte passe chaque ligne en revue, et le guide du licenciement détaille la procédure et les délais.
Une rupture conventionnelle donne droit au même plancher, sans condition d'ancienneté : l'outil de la rupture conventionnelle reprend le calcul et explique comment négocier au-dessus. Pour savoir ce que ton prochain salaire devrait être, l'analyse de CV estime ta valeur sur le marché.
Il faut 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date d'envoi de la lettre de licenciement (service-public.gouv.fr). Avec 7 mois et 2 000 € brut par mois, l'indemnité légale est de 0 € ; avec 8 mois, elle passe à 333 €. Les périodes de suspension du contrat (maladie non professionnelle, congé sans solde) n'entrent pas dans l'ancienneté ; le préavis, même non effectué, y entre.
C'est la plus favorable de deux moyennes : la moyenne brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou celle des 3 derniers mois, dans laquelle une prime annuelle ne compte que pour un quart. Avec 2 200 € de moyenne sur trois mois contre 2 000 € sur douze, c'est la moyenne sur trois mois qui sert de base : 5 500 € pour 10 ans au lieu de 5 000 €.
Le taux passe de 25 % à 33,3 % de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Pour 2 000 € de référence, 10 ans donnent 5 000 € ; 12 ans donnent 5 000 € pour les dix premières années plus 1 333 € pour les 2 années suivantes, soit 6 333 €.
La faute grave et la faute lourde privent de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due quel que soit le motif, et le salaire des jours travaillés aussi. Si tu contestes la qualification de faute grave devant le conseil de prud'hommes et obtiens gain de cause, l'indemnité légale calculée ici redevient due.
L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, et de cotisations sociales dans la limite de plafonds fixés par la loi ; seule la part qui dépasse ces plafonds est imposée et cotisée. Les montants de ces plafonds évoluent chaque année : vérifie-les sur impots.gouv.fr ou auprès de l'URSSAF au moment de ton départ. L'outil affiche un montant brut, avant ces règles.
Un chiffre ne suffit pas pour négocier. Dépose ton CV : le site estime ta valeur sur le marché avec les salaires de l'INSEE, puis t'aide à répondre à la question des prétentions salariales.