Contester son licenciement aux prud'hommes : délais, étapes et indemnités

Pas à pas

1. Note la date de notification. Le délai de 12 mois pour saisir les prud'hommes court à partir de la notification du licenciement. Garde la lettre, l'enveloppe et l'avis de réception : ce sont eux qui la prouvent.
2. Demande des précisions sur le motif. Dans les 15 jours suivant la notification, tu peux demander à l'employeur de préciser le motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ; il a 15 jours pour apporter des précisions, s'il le souhaite. Fais-le si la lettre est vague : sans cette demande, un motif insuffisamment précis ne rend pas à lui seul le licenciement injustifié et ne donne droit qu'à un mois de salaire au plus. C'est le motif de la lettre, ainsi précisé, que tu contesteras.
3. Vérifie la procédure et rassemble tes preuves. Regarde si l'employeur a respecté les étapes : au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation et l'entretien préalable, possibilité de te faire assister, lettre envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (1 mois au plus pour un motif disciplinaire). Réunis ce qui contredit le motif : courriels, évaluations, attestations de collègues, fiches de paie.
4. Fais-toi aider. Un défenseur syndical peut t'assister ou te représenter gratuitement ; l'avocat n'est pas obligatoire, et tu peux demander l'aide juridictionnelle si tu en prends un. Allô Service Public et les maisons de justice et du droit renseignent gratuitement.
5. Estime ce que tu peux obtenir. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge peut proposer ta réintégration ou accorder une indemnité encadrée par un barème, selon ton ancienneté et l'effectif de l'entreprise (le simulateur officiel en donne les bornes). Licenciement nul (discrimination, harcèlement, protection liée à la maternité…) : tu peux demander ta réintégration, sinon une indemnité qui ne peut pas être inférieure à tes 6 derniers mois de salaire dans les cas prévus par la loi. Procédure seulement irrégulière : un mois de salaire au plus.
6. Dépose ta requête. Rédige-la sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n° 15586, que tu peux remplir en ligne, datée et signée : tes coordonnées, celles de l'employeur, l'objet de ta demande, un exposé des motifs et toutes tes prétentions (sommes réclamées). Joins tes pièces avec un bordereau, en un exemplaire par défendeur plus un pour le greffe, et envoie le tout par courrier ou dépose-le au greffe, avec le timbre fiscal acheté en ligne.
7. Passe l'audience de conciliation. Le bureau de conciliation et d'orientation te convoque avec l'employeur et cherche un accord. Si vous vous entendez, le litige s'arrête et un procès-verbal est dressé ; sinon, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Dès ce stade, il peut ordonner la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation France Travail) et le versement de provisions sur salaires et indemnités.
8. Le jugement, et l'appel. Le conseil de prud'hommes juge l'affaire et notifie sa décision à chacun, par lettre recommandée ou par commissaire de justice. L'appel se fait devant la cour d'appel dans le mois qui suit la notification (15 jours pour une ordonnance de référé), en étant représenté par un avocat ou un défenseur syndical. Il n'est pas possible quand le total des demandes ne dépasse pas le seuil indiqué par service-public, ou pour la seule remise de documents : il reste alors le pourvoi en cassation.

Les documents à préparer

• La lettre de licenciement, l'enveloppe et l'avis de réception (date de notification)
• La convocation à l'entretien préalable et tes notes de l'entretien
• Ton contrat de travail, tes fiches de paie et le nom de ta convention collective
• Tes preuves : courriels, évaluations, attestations, avertissements contestés
• Tes documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail)
• Le bordereau qui liste les pièces jointes à ta requête

Les pièges à éviter

• Laisser passer les 12 mois : au-delà, ton action est prescrite, même si le licenciement était injustifié.
• Oublier le timbre fiscal : s'il n'est pas réglé dans le mois qui suit, ta demande est irrecevable et doit être refaite.
• Signer le solde de tout compte sans le relire : pour les sommes qui y figurent, tu n'as que 6 mois pour les contester.
• Confondre les délais : les salaires impayés se réclament dans les 3 ans, mais le licenciement lui-même se conteste dans les 12 mois.
• Arriver sans dossier : ta requête doit énoncer toutes tes demandes et être accompagnée de tes pièces.