Démarche · Travail et fin de contrat
Salaire en retard, heures supplémentaires oubliées, prime prévue mais jamais versée : tu as 3 ans pour réclamer. Voici dans quel ordre agir, des preuves à la lettre de mise en demeure jusqu'au conseil de prud'hommes, et ce que l'inspection du travail peut, ou ne peut pas, faire pour toi.
[Prénom Nom] [Adresse] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Prénom Nom du destinataire], [fonction] [Adresse de l'entreprise] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) Objet : réclamation de [salaire / heures supplémentaires / prime] impayé(es) Madame, Monsieur, Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je constate que les sommes suivantes ne m'ont pas été versées : - [mois concerné] : [nature de la somme : salaire, heures supplémentaires, prime], [montant dû] ; - [mois concerné] : [nature de la somme], [montant dû]. [Pour des heures supplémentaires : J'ai effectué [nombre d'heures] heures supplémentaires du [date] au [date], à votre demande, comme le montre le décompte joint. Elles n'apparaissent pas sur mes bulletins de paie.] [Pour une prime : Cette prime est prévue par [mon contrat de travail / la convention collective / l'accord d'entreprise / l'usage dans l'entreprise].] Je vous mets en demeure de me verser ces sommes dans un délai de [délai] à compter de la réception de ce courrier, et de me remettre un bulletin de paie rectifié. À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues et la réparation du préjudice subi. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : [décompte des sommes dues, copies des bulletins de paie]
Modèle de lettre de réclamation d'un salaire impayé : remplace chaque passage entre crochets, relis, date et signe.
Négo suit les étapes vérifiées de cette page, fait les calculs avec les outils du site et rédige tes courriers. Il ne remplace pas l'administration : la démarche se termine sur le service officiel.
3 ans à partir du jour où la somme aurait dû être payée, qu'il s'agisse du salaire, d'heures supplémentaires ou d'une prime. Si la somme figure sur un solde de tout compte que tu as signé, le délai tombe à 6 mois.
Avec tout élément qui montre les heures faites : relevés de pointage, courriels, agenda, plannings. Un décompte semaine par semaine, comme le tableau du modèle de code.travail.gouv.fr, rend ta demande précise. Sans accord collectif, les 8 premières heures supplémentaires de la semaine sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 % ; l'outil du site fait le calcul.
Non. Elle informe, conseille et contrôle l'application du droit du travail, mais ne tranche pas un litige individuel sur le salaire. C'est le conseil de prud'hommes qui peut ordonner le paiement, au besoin sous astreinte, et accorder des dommages-intérêts.
Arrêter de travailler, non : le Code du travail ne prévoit pas ce droit. Mets l'employeur en demeure par écrit, puis saisis le conseil de prud'hommes, en référé si c'est urgent. Démissionner, oui, mais France Travail ne juge ta démission légitime, et ne t'indemnise, que si tu produis une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur à te payer. Le juge peut aussi prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, avec les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement des salaires est couvert par le régime de garantie des salaires (AGS).
Seulement si elle est prévue par ton contrat, un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur. Service-public propose un outil pour connaître les primes prévues par ta convention collective.
Règles vérifiées le 27 octobre 2026 sur les sources ci-dessus. Cette page explique la démarche, elle ne remplace ni l'administration ni un conseil juridique.
Dis-nous laquelle tu aimerais voir expliquée ou faite pour toi : les démarches les plus demandées arrivent en premier.