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Démarche · Chômage et France Travail
Une démission n'ouvre pas droit au chômage, sauf dans les cas que la réglementation reconnaît comme légitimes : suivre la personne avec qui tu vis qui déménage pour son travail, salaires impayés, violences, nouvel emploi quitté très vite… Hors de ces cas, une seconde chance existe après 121 jours de chômage. Voici comment le faire reconnaître.
[Prénom Nom] [Adresse] Identifiant France Travail : [identifiant] France Travail À l'attention du directeur de l'agence de [ville] [Adresse de l'agence] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : demande de réexamen de ma situation par l'instance paritaire régionale Madame, Monsieur, J'ai démissionné de mon poste de [intitulé du poste] chez [nom de l'employeur] ; mon contrat a pris fin le [date de fin du contrat]. Je suis inscrit(e) comme demandeur d'emploi depuis le [date d'inscription] et ma démission n'a pas été reconnue comme légitime. Le délai prévu par la réglementation d'assurance chômage s'étant écoulé depuis la fin de mon contrat sans que je perçoive d'allocation, je vous demande de soumettre ma situation à l'instance paritaire régionale afin qu'elle examine l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Depuis mon départ, j'ai activement recherché un emploi : [résumer les démarches : candidatures envoyées, entretiens passés, missions courtes, formations engagées]. Vous trouverez les justificatifs de ces démarches ci-joints. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : [liste des justificatifs]
Modèle de demande de réexamen par l'instance paritaire régionale : remplace chaque passage entre crochets, relis, date et signe.
Négo suit les étapes vérifiées de cette page, fait les calculs avec les outils du site et rédige tes courriers. Il ne remplace pas l'administration : la démarche se termine sur le service officiel.
France Travail en compte 17, fixés par la réglementation : suivre la personne avec qui tu vis qui déménage pour son travail, mariage ou PACS avec déménagement, violences conjugales, salaires impayés reconnus par le juge, actes délictueux au travail, service civique, échec d'une entreprise créée, nouvel emploi quitté très vite, ou encore clause de conscience d'un journaliste. Hors de cette liste, la démission n'est pas légitime.
Après 121 jours sans allocation, tu demandes à France Travail que l'instance paritaire régionale examine ta situation. Elle regarde si tu remplis les autres conditions de l'ARE et si tu as fait des efforts réels pour retrouver un emploi. Si elle accepte, l'allocation démarre au plus tôt le 122e jour.
Ton allocation continue si tu as travaillé moins de 88 jours (ou 610 heures) depuis l'ouverture de tes droits, si le contrat quitté a duré moins de 6 jours travaillés, ou s'il faisait moins de 17 heures par semaine. Au-delà, la démission est traitée comme toute autre.
Oui, si tu avais au moins 3 ans d'affiliation continue avant de démissionner et que le nouvel employeur met fin au contrat dans les 65 premiers jours travaillés : c'est un cas de démission légitime.
Oui, à condition de produire une décision du conseil de prud'hommes, en pratique une ordonnance de référé, condamnant l'employeur à te verser les salaires dus. Commence donc par réclamer tes salaires en justice avant de démissionner.
Règles vérifiées le 27 octobre 2026 sur les sources ci-dessus. Cette page explique la démarche, elle ne remplace ni l'administration ni un conseil juridique.
Dis-nous laquelle tu aimerais voir expliquée ou faite pour toi : les démarches les plus demandées arrivent en premier.