Contester une décision de France Travail : refus, radiation, trop-perçu

Pas à pas

1. Lis la notification et repère le délai. Le courrier de décision, aussi dans ton espace personnel (« Mes courriers reçus »), indique le motif, les voies et les délais de recours. Pour une radiation ou un trop-perçu, tu as 2 mois à compter de la notification. Note la date : c'est elle qui fait courir le délai.
2. Radiation annoncée : réponds dans les 10 jours. Avant toute radiation, France Travail t'informe de la décision envisagée. Tu as 10 jours calendaires à partir de l'envoi du courrier, pas de sa réception, pour présenter tes observations écrites, ou demander un entretien avec le directeur de l'agence, accompagné de la personne de ton choix. Le directeur te notifie sa décision dans les 15 jours qui suivent la fin de ce délai.
3. Fais une réclamation écrite à ton agence. Quelle que soit la décision, commence par une réclamation depuis ton espace personnel, rubrique « Mes échanges avec France Travail », ou par courrier à ton agence. Explique ce que tu contestes et pourquoi, et joins les pièces : bulletins, attestation employeur, justificatif d'absence. Garde une copie : elle te sera demandée ensuite.
4. Saisis le médiateur régional. Sans réponse, ou si la réponse ne règle pas le litige, écris au médiateur régional de France Travail (coordonnées par région sur francetravail.fr), par e-mail ou par courrier, avec l'objet du litige et tous les justificatifs. Il confirme ta demande sous 7 jours et cherche une solution amiable ; s'il ne la retient pas, il doit t'en donner les raisons.
5. Respecte la médiation préalable obligatoire. Pour une sanction, une cessation d'inscription, un changement de catégorie, certaines allocations (allocation de solidarité spécifique, allocation du contrat d'engagement jeune) et les demandes de remboursement de prestations publiques versées en trop, passer par le médiateur est obligatoire avant de saisir le juge administratif. Sans cette étape, le tribunal rejettera ton recours.
6. Trop-perçu : demande un échelonnement ou une remise. Si tu dois bien rembourser, demande un échelonnement depuis ton espace personnel ou par écrit à ton agence : France Travail te propose un échéancier. Si tu ne peux pas payer, demande une remise de dette, examinée par l'instance paritaire régionale. Ne laisse pas la notification sans suite : un mois après, France Travail peut te notifier une contrainte.
7. En dernier recours, saisis le tribunal. Si le désaccord persiste après la médiation, saisis le tribunal indiqué dans la notification : administratif ou judiciaire selon la décision, celui du lieu de l'agence qui l'a prise. Contre une contrainte, tu as 15 jours ; sans recours, elle vaut jugement et permet une saisie.

Les documents à préparer

• La notification contestée (courrier ou copie depuis « Mes courriers reçus »)
• Tes bulletins de salaire, attestations employeur et déclarations d'actualisation de la période
• Les justificatifs de ta situation : arrêt maladie, convocation, preuve d'envoi, recherches d'emploi
• La copie de ta réclamation et de la réponse de l'agence (indispensable pour le médiateur)

Les pièges à éviter

• Écrire au médiateur sans réclamation préalable : la médiation suppose d'avoir d'abord saisi ton agence.
• Laisser passer les 2 mois pour une radiation ou un trop-perçu : ton recours arrive trop tard.
• Ignorer une contrainte : sans recours au tribunal dans les 15 jours, elle vaut jugement et permet une saisie.
• Croire que le recours suspend la décision : une radiation s'applique pendant le recours ; continue tes recherches et réinscris-toi à la fin de la période.
• Contester une sanction sur le RSA auprès de France Travail : le recours préalable obligatoire se fait auprès du président du conseil départemental.