Chargement…
Guide pratique
Quitter un CDI d'un commun accord, avec une indemnité et le droit au chômage : la rupture conventionnelle suit un calendrier que ni toi ni l'employeur ne peut sauter. Ce guide détaille chaque étape, ce qui fait refuser l'homologation, le plancher de l'indemnité et ce qui se négocie au-dessus.
La rupture conventionnelle est la procédure prévue par le Code du travail pour mettre fin à un CDI d'un commun accord : ce n'est ni une démission, ni un licenciement. Ce guide est pour toi si ton employeur te la propose ou si tu penses à la demander. Il explique les conditions, le calendrier à respecter, ce que tu touches au minimum et ce qui se négocie ; ton propre plancher se calcule dans l'outil de la rupture conventionnelle.
Ce mode de rupture a été créé par la loi du 25 juin 2008. Il ne concerne que le CDI : ni le CDD, ni l'intérim, ni l'apprentissage, et jamais pendant la période d'essai (service-public.gouv.fr). Toi comme l'employeur pouvez la proposer, et chacun peut la refuser : elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Si ton consentement n'était pas libre, par exemple sous la menace ou dans un contexte de harcèlement, le conseil de prud'hommes peut l'annuler.
Pour un salarié protégé, comme un représentant du personnel, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail.
Compte donc plusieurs semaines entre la signature et ton dernier jour : une date de rupture trop proche dans le formulaire est l'erreur la plus simple à éviter.
L'administration ne juge pas l'opportunité de ton départ : elle vérifie que les règles sont respectées et que tu as consenti librement. Elle refuse notamment dans ces cas :
Un refus ne met pas fin à ton contrat : tu restes en poste. Vous pouvez corriger le point en cause et signer une nouvelle convention, qui ouvre un nouveau délai de rétractation. Une homologation comme un refus se contestent devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois qui suivent (service-public.gouv.fr).
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle si ta convention collective en prévoit une plus élevée. Elle se calcule de la même façon : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà ; le guide des indemnités de licenciement détaille le salaire de référence et l'ancienneté. Une différence compte : aucune ancienneté minimale n'est exigée, alors qu'un licenciement n'ouvre droit à l'indemnité qu'après 8 mois.
| Situation | Licenciement : plancher légal | Rupture conventionnelle : plancher | En mois de salaire |
|---|---|---|---|
| 7 mois, 2 400 € brut par mois | 0 € | 350 € | 0,15 mois de salaire |
| 4 ans et 6 mois, 2 800 € brut par mois | 3 150 € | 3 150 € | 1,13 mois de salaire |
Avec 7 mois d'ancienneté, un licenciement ne donnerait aucune indemnité légale, alors que la rupture conventionnelle te doit au moins 350 €. Avec 4 ans et 6 mois, les deux planchers se rejoignent à 3 150 €. Ce sont des minimums bruts, calculés par le code du site sur un salaire de référence stable ; pour tes deux moyennes de salaire et ton ancienneté exacte, l'outil fait le calcul, et celui de l'indemnité de licenciement donne le montant en cas de licenciement.
Le plancher n'est qu'un minimum : le montant se négocie, et d'autres points avec lui. Ce qu'il vaut la peine de mettre sur la table en plus de l'indemnité :
Tout ce qui est convenu doit figurer dans la convention ou dans un écrit signé à côté : une promesse orale ne se prouve pas. Rien n'oblige non plus à signer à la fin du premier entretien : tu peux en demander un second. Pour fixer ton objectif, raisonne en mois de salaire et en temps probable avant ton prochain poste ; l'analyse de CV estime ta valeur sur le marché de ton métier, un repère pour le salaire que tu pourras viser ensuite.
Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) si tu remplis les conditions, notamment une durée minimale de travail avant la fin du contrat. Le premier versement n'arrive pas tout de suite : un délai d'attente s'applique, ainsi que des différés liés aux congés payés indemnisés et à la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal. Une indemnité négociée très au-dessus du plancher repousse donc le début de l'allocation, dans une certaine limite. Le guide chômage et salaire explique ces mécanismes ; France Travail les calcule à ton inscription.
Attention à la durée : pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, l'allocation est versée moins longtemps après une rupture conventionnelle qu'après un licenciement. En métropole, la durée maximale est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans (code.travail.gouv.fr). Si tu crains une longue recherche, fais-en un argument pour négocier l'indemnité ou la date de départ.
Côté impôt et cotisations, l'indemnité est exonérée dans certaines limites et sous conditions, fixées par la loi, et imposée au-delà ; l'employeur paie de son côté une contribution spécifique. Ces plafonds changent chaque année : vérifie-les au moment de ton départ sur impots.gouv.fr ou auprès de l'Urssaf.
| Point | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement |
|---|---|---|---|
| Qui décide | Les deux, d'un commun accord | Toi seul | L'employeur |
| Indemnité | Au moins l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté | Aucune | Indemnité légale après 8 mois, sauf faute grave ou lourde |
| Préavis | Aucun : date fixée dans la convention | Selon ta convention collective | Oui, payé même en cas de dispense, sauf faute grave ou lourde |
| Chômage | Oui, moins longtemps qu'après un licenciement | En principe non | Oui |
| Délai pour contester | 12 mois après l'homologation | Requalification possible si ta volonté n'était pas claire | 12 mois après la notification |
Si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, la démission reste possible, mais sans indemnité et, en principe, sans chômage. Pour ta situation précise (salarié protégé, arrêt de travail, conflit en cours), demande conseil à un représentant du personnel, un conseiller du salarié ou un avocat.
Non. Elle suppose l'accord des deux parties et ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre. Si tu as signé sous la pression (menaces, harcèlement), tu peux demander son annulation au conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent l'homologation. Si on te la propose, rien ne t'oblige à répondre le jour même : prends le temps de faire tes calculs.
La convention tombe et le contrat continue comme avant, aux mêmes conditions. La rétractation n'a pas à être motivée ; elle doit être envoyée pendant les 15 jours calendaires qui suivent la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Rien n'empêche de reprendre la discussion et de signer plus tard une nouvelle convention.
Non : elle est réservée au CDI. Elle ne s'applique ni au CDD, ni à l'intérim, ni à l'apprentissage, et jamais pendant la période d'essai. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités, dont l'accord des deux parties ; le guide de la prime de précarité explique ce que tu touches à la fin d'un CDD.
Au moins le délai de rétractation (15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature), puis le délai d'instruction de l'homologation (15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, à la date inscrite dans la convention : en pratique, plusieurs semaines après la signature.
Ce guide donne une méthode, pas un conseil juridique : les règles et les montants officiels sont ceux des sources ci-dessus, à leur date.
Les outils et les fonctions du site qui vont avec ce guide : les chiffres y sont calculés par le code, jamais par l'IA.