Prime de précarité : sur quoi elle se calcule, et quand on ne la touche pas

La prime de précarité, que le Code du travail appelle indemnité de fin de contrat, est la somme versée à la fin d'un CDD qui ne débouche pas sur un CDI. Ce guide est pour toi si ton CDD se termine ou si tu vérifies ton dernier bulletin : il explique sur quoi elle se calcule, quand elle n'est pas due et comment prime et congés payés s'enchaînent. Pour ton montant, brut et net, l'outil de la prime de précarité fait le calcul.

Le principe : compenser un contrat qui s'arrête

Quand un CDD arrive à son terme sans être suivi d'un CDI chez le même employeur, tu as droit, en complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de ta situation. Elle vaut au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (service-public.gouv.fr ; article L1243-8 du Code du travail). Une convention ou un accord collectif peut la ramener à 6 %, à condition de te proposer en échange des contreparties, comme un accès privilégié à la formation professionnelle.

Elle s'ajoute au dernier salaire, sur le même bulletin de paie, et elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire.

Sur quoi elle se calcule

L'assiette, c'est la rémunération totale brute versée pendant tout le contrat, renouvellements compris : pas seulement le salaire de base, mais tout ce qui a le caractère de salaire sur tes bulletins, heures supplémentaires et primes comprises. Si ton CDD a été renouvelé, la prime n'est pas versée à la fin de la première période : elle se calcule à la fin du dernier renouvellement, sur l'ensemble.

Exemple calculé par le code du site : un CDD de 5 mois renouvelé 3 mois, à 2 200 € brut par mois, sans congé pris pendant le contrat. La prime et les congés se calculent sur les 8 mois.

Les congés payés se calculent sur la prime

À la fin d'un CDD, les congés acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice. Pour un CDD, elle vaut au moins 10 % de la rémunération brute totale du contrat, prime de précarité comprise (service-public.gouv.fr) : c'est pourquoi, dans l'exemple, la ligne des congés (1 936 €) dépasse 10 % du seul salaire. Cette indemnité reste due même quand la prime ne l'est pas. Le guide des congés payés détaille l'acquisition des jours et le maintien de salaire, l'autre méthode de calcul.

Quand la prime n'est pas due

La prime disparaît dans les cas suivants (service-public.gouv.fr ; article L1243-10 du Code du travail) :

• Tu restes en CDI : le CDD, renouvelé ou non, se poursuit par un CDI chez le même employeur.
• Tu refuses un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. La proposition doit être écrite et arriver avant la fin du contrat ; sans réponse de ta part, elle est réputée refusée.
• Tu romps le contrat avant son terme, y compris pour un CDI dans une autre entreprise, ou il est rompu pour faute grave ou force majeure.
• La rupture intervient pendant la période d'essai.
• Ton contrat est d'un type exclu : CDD d'usage, contrat saisonnier, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, contrat aidé (apprentissage, professionnalisation, CUI-PEC) ou contrat assorti d'un complément de formation professionnelle, sauf si ta convention collective prévoit quand même la prime.

À l'inverse, si l'employeur rompt ton CDD avant son terme en dehors des cas autorisés (faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail), il te doit des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires que tu aurais touchés jusqu'à la fin, et la prime en plus (article L1243-4). Si on te propose un CDI à l'issue, compare les deux situations : prime en moins, stabilité en plus ; le guide CDD ou CDI aide à peser le reste.

En intérim : l'indemnité de fin de mission

L'intérimaire touche une indemnité de fin de mission sur le même principe : au moins 10 % de la rémunération totale brute de la mission, renouvellement inclus (service-public.gouv.fr). Différence pratique : l'entreprise de travail temporaire la verse à la fin de chaque mission, avec le dernier salaire de cette mission. Elle n'est pas due si tu signes un CDI avec l'entreprise utilisatrice juste après la mission, si tu romps la mission de toi-même, en cas de faute grave ou de force majeure, pour une mission assortie d'un complément de formation professionnelle, ni pour une mission saisonnière, sauf accord plus favorable (article L1251-33). L'indemnité de congés payés de l'intérimaire vaut au moins 10 % de la rémunération totale brute, indemnité de fin de mission comprise.

Vérifier ton dernier bulletin

1. Additionne la rémunération brute de tous les bulletins du contrat, ou lis le cumul brut sur le dernier.
2. Applique le taux de la prime (10 %, ou 6 % si ta convention le prévoit) et compare avec la ligne « indemnité de fin de contrat ».
3. Ajoute la prime à la rémunération et prends-en 10 % : c'est le minimum de la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » si tu n'as pris aucun congé, au prorata des jours restants sinon.
4. En cas d'écart, demande une explication écrite avant de signer le reçu pour solde de tout compte. Une somme inscrite sur un reçu signé se conteste dans les 6 mois ; un rappel de salaire se réclame dans les 3 ans (service-public.gouv.fr).

L'outil de la prime de précarité fait ces calculs et estime le net ; le guide du solde de tout compte passe en revue les autres lignes du dernier bulletin. Et si tu cherches la suite, l'analyse de CV te dit ce que vaut ton profil sur le marché, en CDD comme en CDI.