Licenciement : indemnités légales, préavis, ce qu'on touche

Un licenciement met fin à ton CDI à l'initiative de l'employeur. Sauf faute grave ou lourde, la loi te garantit une indemnité minimale, et d'autres sommes s'y ajoutent. Ce guide est pour toi si tu viens d'être convoqué à un entretien préalable ou de recevoir ta lettre : il explique qui a droit à l'indemnité, comment elle se calcule, ce que la procédure doit respecter et comment contester. Pour ton montant exact, l'outil de l'indemnité de licenciement fait le calcul.

Qui a droit à l'indemnité légale

Les conditions, selon service-public.gouv.fr :

• Être en CDI et licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude. À la fin d'un CDD, c'est la prime de précarité qui s'applique, pas l'indemnité de licenciement.
• Avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez cet employeur, à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
• Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde, sauf si ta convention collective, ton contrat ou un usage prévoit quand même une indemnité.

L'indemnité légale est un plancher. Si ta convention collective ou ton contrat prévoit une formule plus favorable, c'est elle qui s'applique ; les deux ne se cumulent pas. Le nom de ta convention figure sur ta fiche de paie : cherche-y la rubrique « indemnité de licenciement ».

Le calcul : un salaire de référence, puis deux tranches

• Le salaire de référence est la plus favorable de deux moyennes brutes : celle des 12 derniers mois avant le licenciement, ou celle des 3 derniers mois, dans laquelle une prime annuelle ne compte qu'au prorata. Si tu as été en arrêt maladie, on retient le salaire d'avant l'arrêt.
• L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, même si tu es dispensé de l'effectuer : la dispense ne change pas la date de fin du contrat. Les années complètes comptent entières, la dernière au prorata des mois complets.
• La formule : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.

Deux exemples calculés par le code du site, ligne par ligne. Dans le premier, une prime versée récemment relève la moyenne courte ; dans le second, l'ancienneté dépasse le seuil et fait jouer la seconde tranche.

Ce qu'on en retient : une prime ou une augmentation récente compte grâce à la moyenne courte, et chaque mois complet d'ancienneté, préavis compris, augmente l'indemnité au prorata. L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, et de cotisations dans la limite de plafonds légaux. Règle de calcul en vigueur depuis le 27 septembre 2017.

La procédure à vérifier

Pour un licenciement pour motif personnel, l'employeur doit suivre des étapes datées (service-public.gouv.fr). Une irrégularité ne rend pas forcément le licenciement injustifié, mais elle peut ouvrir droit à une indemnité.

1. La convocation à l'entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Elle indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et ton droit à être assisté. Au moins 5 jours ouvrables séparent sa présentation de l'entretien, sans compter ni le jour de la présentation, ni celui de l'entretien.
2. L'entretien : l'employeur expose les motifs et écoute tes explications. Tu peux venir avec un salarié de l'entreprise ou, sans représentants du personnel, avec un conseiller du salarié. Tu n'es pas obligé d'y aller, et ton absence ne peut pas t'être reprochée.
3. La lettre de licenciement, envoyée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, qui doit énoncer le motif. Pour un motif disciplinaire, elle doit partir au plus tard 1 mois après l'entretien.
4. Les précisions du motif : dans les 15 jours qui suivent la notification, tu peux demander à l'employeur de préciser le motif.
5. Le préavis commence à la première présentation de la lettre. En cas de faute grave ou lourde, le contrat s'arrête dès la notification, sans préavis ni indemnité de préavis ; une mise à pied conservatoire peut précéder la décision.

Le licenciement pour motif économique suit une autre procédure : l'employeur doit chercher à te reclasser dans l'entreprise ou le groupe, appliquer des critères d'ordre, consulter le comité social et économique en cas de licenciement collectif, et te proposer selon la taille de l'entreprise un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement. Tu bénéficies ensuite d'une priorité de réembauche si tu la demandes. L'indemnité minimale, elle, se calcule de la même façon.

Ce que tu touches en plus

L'indemnité de licenciement n'est qu'une ligne de ton solde de tout compte. S'y ajoutent le salaire jusqu'au dernier jour, le préavis (travaillé et payé, ou versé sous forme d'indemnité compensatrice si l'employeur t'en dispense), l'indemnité compensatrice de congés payés, due même en cas de faute grave ou lourde, et les primes prévues par ton contrat. La durée du préavis selon ton ancienneté est expliquée dans le guide du préavis, la vérification ligne par ligne dans le guide du solde de tout compte, et le calcul des jours non pris dans le guide des congés payés.

Si ton employeur te propose plutôt de partir d'un commun accord, compare avec la rupture conventionnelle : même plancher, sans condition d'ancienneté, et un montant qui se négocie.

Contester un licenciement

Tu as 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes (service-public.gouv.fr) ; pour un rappel de salaire, le délai est de 3 ans. Si le juge estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il t'accorde une indemnité encadrée par un barème : un minimum et un maximum en mois de salaire, selon ton ancienneté et la taille de l'entreprise, que le simulateur de service-public.fr permet de lire. Le barème ne s'applique pas à un licenciement nul, par exemple pour harcèlement ou discrimination.

Avant d'engager quoi que ce soit, fais relire ton dossier : un représentant du personnel, un conseiller du salarié, un syndicat ou un avocat connaissent ta convention et la jurisprudence, et ce guide ne remplace pas leur avis. Pour comprendre une règle avant d'en parler, Négo cite le texte et sa source officielle. Et pour la suite, l'analyse de CV te dit quel salaire viser dans ton prochain poste.