Démarche · Travail et fin de contrat

Documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail

À la fin de ton contrat, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit tenir trois documents à ta disposition : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. Voici comment les récupérer, ce qu'il faut vérifier avant de signer, et que faire s'ils manquent.

En bref

Qui: Tout salarié dont le contrat se termine, en CDI, en CDD ou en intérim, quel que soit le motif : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de la période d'essai.
Quand: À la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si tu ne l'as pas effectué.
Où: Dans l'entreprise : les documents sont « quérables », l'employeur doit les tenir à ta disposition mais n'a pas à les envoyer.
Coût: Gratuit (le prix d'un recommandé si tu dois les réclamer).
Délai: 6 mois après la signature pour contester le solde de tout compte ; 12 mois après la notification de la rupture pour saisir les prud'hommes si un document n'est pas remis.

Modèle de lettre de réclamation des documents (code.travail.gouv.fr)

Pas à pas

Repère la date de fin de ton contrat. C'est la fin du préavis, effectué ou non : à cette date, les documents doivent être prêts. Si tu ne fais pas ton préavis, l'employeur peut te les remettre dès ton départ effectif.
Va les chercher, ou demande leur envoi. Les documents sont à retirer dans l'entreprise : l'employeur n'est pas obligé de te les envoyer. Si tu ne peux pas te déplacer, demande-lui par écrit de te les adresser, et garde une trace de ta demande.
Vérifie le certificat de travail. Il doit indiquer tes dates d'entrée et de sortie, les emplois occupés et leurs périodes, et le maintien gratuit de ta mutuelle et de ta prévoyance. Il ne doit contenir aucune mention qui puisse te nuire, ni l'existence d'une clause de non-concurrence.
Relis le solde de tout compte avant de le signer. Il détaille chaque somme versée à la fin du contrat : salaire du mois, congés payés non pris, indemnité de préavis ou de licenciement, primes. Compare avec tes fiches de paie ; l'outil congés payés du site t'aide à vérifier. Tu n'es pas obligé de le signer, et l'employeur ne peut pas retenir les sommes pour ce motif.
Contrôle l'attestation France Travail. L'employeur la transmet le plus souvent directement à France Travail et doit t'en tenir un exemplaire imprimé à disposition. Vérifie surtout le motif de la rupture et les salaires déclarés ; s'ils sont faux, demande-lui de la corriger, et s'il ne le fait pas, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Une attestation manquante ou en retard peut retarder ton allocation.
Inscris-toi sans attendre. Tu peux t'inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin de ton contrat, même si l'attestation n'est pas encore arrivée. Dans la plupart des cas, l'employeur l'envoie directement ; s'il en manque une à ton dossier, tu seras invité à la transmettre à la fin de ton inscription.
Réclame par écrit, puis saisis les prud'hommes. Si un document manque, envoie la lettre de réclamation (modèle plus bas) en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse, saisis le conseil de prud'hommes : dès l'audience de conciliation, il peut ordonner la remise des documents, et il peut t'accorder des dommages-intérêts si tu as subi un préjudice. Tu as 12 mois à partir de la notification de la rupture pour agir.
Conteste le solde signé dans les 6 mois. Pour contester une somme d'un reçu que tu as signé, écris à l'employeur en recommandé avec accusé de réception dans les 6 mois suivant la signature. Passé ce délai, les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées. Un reçu non signé ne prouve pas le paiement.

Les documents à préparer

Ton contrat de travail et tes dernières fiches de paie (pour vérifier le solde)
Ta lettre de démission ou de licenciement, ou ta convention de rupture (date et motif)
Le compteur de congés payés de ta dernière fiche de paie
L'état récapitulatif de ton épargne salariale, si l'entreprise a un plan d'épargne
La copie de ta lettre de réclamation et son accusé de réception

Les pièges à éviter

Signer le solde de tout compte en vitesse le dernier jour : une fois signé, tu n'as que 6 mois pour contester les sommes qui y figurent.
Attendre les documents pour t'inscrire à France Travail : l'inscription est possible dès le lendemain de la fin du contrat.
Laisser passer un motif de rupture inexact sur l'attestation France Travail : c'est lui qui compte pour tes droits au chômage, demande sa correction.
Croire que l'employeur doit t'envoyer les documents : ils sont à retirer dans l'entreprise, sauf s'il accepte de te les adresser.
Laisser passer 12 mois après la notification de la rupture : au-delà, tu ne peux plus saisir les prud'hommes pour un document non remis.

Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Prénom Nom du destinataire], [fonction]
[Adresse de l'entreprise]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro] (ou remise en main propre contre décharge)

Objet : réclamation des documents de fin de contrat

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin le [date de fin du contrat]. Je me suis présenté(e) dans les locaux de l'entreprise le [date de passage dans l'entreprise] pour retirer mes documents de fin de contrat, qui ne m'ont pas été remis et ne m'ont pas été transmis depuis.

Je vous demande de bien vouloir tenir à ma disposition :
- mon certificat de travail ;
- mon reçu pour solde de tout compte ;
- mon attestation destinée à France Travail ;
- [le cas échéant : l'état récapitulatif de mon épargne salariale].

Je vous remercie de m'indiquer les modalités de leur remise. [Facultatif : Vous pouvez également me les adresser à l'adresse indiquée ci-dessus.]

À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat : remplace chaque passage entre crochets, relis, date et signe.

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Ce que Négo fait pour toi

Rédiger ta lettre de réclamation des documents ou de contestation du solde de tout compte
Vérifier ton solde de tout compte : congés payés, prime de précarité, indemnités
T'expliquer ton attestation France Travail et ce qu'elle change pour ton allocation

Négo suit les étapes vérifiées de cette page, fait les calculs avec les outils du site et rédige tes courriers. Il ne remplace pas l'administration : la démarche se termine sur le service officiel.

Pour aller plus loin

Indemnité de congés payés Prime de précarité d'un CDD Simulateur d'allocation chômage Solde de tout compte Préavis Congés payés Prime de précarité

Questions fréquentes

L'employeur doit-il m'envoyer mes documents de fin de contrat ?

Non : ils sont « quérables ». Il doit les tenir à ta disposition dans l'entreprise à la fin du contrat ; à toi d'aller les chercher, ou de lui demander par écrit de te les envoyer.

Suis-je obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non. Refuser de signer n'entraîne aucune sanction, et l'employeur doit quand même te verser les sommes. Un reçu non signé ne prouve pas le paiement : tu peux réclamer dans les délais habituels, 12 mois pour ce qui touche à la rupture (indemnité de licenciement, par exemple), 2 ans pour l'exécution du contrat (frais professionnels, par exemple), 3 ans pour les salaires.

Comment contester un solde de tout compte déjà signé ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, dans les 6 mois suivant la signature. Passé ce délai, le reçu libère l'employeur pour les sommes qui y figurent ; les sommes qui n'y figurent pas restent réclamables.

Que doit contenir le certificat de travail ?

Tes dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et leurs périodes, et le maintien gratuit de ta couverture santé et prévoyance. Les mentions qui pourraient te nuire sont interdites.

Puis-je toucher le chômage sans attestation employeur ?

Tu peux t'inscrire sans elle : dans la plupart des cas, l'employeur l'envoie directement à France Travail, sinon on te demandera de la transmettre. Son absence peut retarder ton allocation : réclame-la vite.

Que risque l'employeur s'il ne remet pas les documents ?

Une amende pénale. Le conseil de prud'hommes peut aussi le condamner à te verser des dommages-intérêts si ce retard t'a causé un préjudice, par exemple une allocation chômage versée plus tard.

Sources officielles

Règles vérifiées le 27 octobre 2026 sur les sources ci-dessus. Cette page explique la démarche, elle ne remplace ni l'administration ni un conseil juridique.

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En bref

Qui

Tout salarié dont le contrat se termine, en CDI, en CDD ou en intérim, quel que soit le motif : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de la période d'essai.

Quand

À la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si tu ne l'as pas effectué.

Où

Dans l'entreprise : les documents sont « quérables », l'employeur doit les tenir à ta disposition mais n'a pas à les envoyer.

Coût

Gratuit (le prix d'un recommandé si tu dois les réclamer).

Délai

6 mois après la signature pour contester le solde de tout compte ; 12 mois après la notification de la rupture pour saisir les prud'hommes si un document n'est pas remis.

Pas à pas

Repère la date de fin de ton contrat. C'est la fin du préavis, effectué ou non : à cette date, les documents doivent être prêts. Si tu ne fais pas ton préavis, l'employeur peut te les remettre dès ton départ effectif.

Va les chercher, ou demande leur envoi. Les documents sont à retirer dans l'entreprise : l'employeur n'est pas obligé de te les envoyer. Si tu ne peux pas te déplacer, demande-lui par écrit de te les adresser, et garde une trace de ta demande.

Vérifie le certificat de travail. Il doit indiquer tes dates d'entrée et de sortie, les emplois occupés et leurs périodes, et le maintien gratuit de ta mutuelle et de ta prévoyance. Il ne doit contenir aucune mention qui puisse te nuire, ni l'existence d'une clause de non-concurrence.

Relis le solde de tout compte avant de le signer. Il détaille chaque somme versée à la fin du contrat : salaire du mois, congés payés non pris, indemnité de préavis ou de licenciement, primes. Compare avec tes fiches de paie ; l'outil congés payés du site t'aide à vérifier. Tu n'es pas obligé de le signer, et l'employeur ne peut pas retenir les sommes pour ce motif.

Contrôle l'attestation France Travail. L'employeur la transmet le plus souvent directement à France Travail et doit t'en tenir un exemplaire imprimé à disposition. Vérifie surtout le motif de la rupture et les salaires déclarés ; s'ils sont faux, demande-lui de la corriger, et s'il ne le fait pas, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Une attestation manquante ou en retard peut retarder ton allocation.

Inscris-toi sans attendre. Tu peux t'inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin de ton contrat, même si l'attestation n'est pas encore arrivée. Dans la plupart des cas, l'employeur l'envoie directement ; s'il en manque une à ton dossier, tu seras invité à la transmettre à la fin de ton inscription.

Réclame par écrit, puis saisis les prud'hommes. Si un document manque, envoie la lettre de réclamation (modèle plus bas) en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse, saisis le conseil de prud'hommes : dès l'audience de conciliation, il peut ordonner la remise des documents, et il peut t'accorder des dommages-intérêts si tu as subi un préjudice. Tu as 12 mois à partir de la notification de la rupture pour agir.

Conteste le solde signé dans les 6 mois. Pour contester une somme d'un reçu que tu as signé, écris à l'employeur en recommandé avec accusé de réception dans les 6 mois suivant la signature. Passé ce délai, les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées. Un reçu non signé ne prouve pas le paiement.

Les documents à préparer

Ton contrat de travail et tes dernières fiches de paie (pour vérifier le solde)

Ta lettre de démission ou de licenciement, ou ta convention de rupture (date et motif)

Le compteur de congés payés de ta dernière fiche de paie

L'état récapitulatif de ton épargne salariale, si l'entreprise a un plan d'épargne

La copie de ta lettre de réclamation et son accusé de réception

Les pièges à éviter

Signer le solde de tout compte en vitesse le dernier jour : une fois signé, tu n'as que 6 mois pour contester les sommes qui y figurent.

Attendre les documents pour t'inscrire à France Travail : l'inscription est possible dès le lendemain de la fin du contrat.

Laisser passer un motif de rupture inexact sur l'attestation France Travail : c'est lui qui compte pour tes droits au chômage, demande sa correction.

Croire que l'employeur doit t'envoyer les documents : ils sont à retirer dans l'entreprise, sauf s'il accepte de te les adresser.

Laisser passer 12 mois après la notification de la rupture : au-delà, tu ne peux plus saisir les prud'hommes pour un document non remis.