Démarche · Santé et arrêts

Garder sa mutuelle d'entreprise après son départ : la portabilité

Quand ton contrat se termine et que tu as droit au chômage, tu gardes la mutuelle et la prévoyance de ton entreprise jusqu'à 12 mois. Voici les conditions, le justificatif France Travail à envoyer à l'organisme, la durée exacte, ce qui y met fin et le contrat individuel proposé ensuite.

En bref

Qui: Le salarié qui adhérait à la mutuelle d'entreprise et dont le contrat prend fin (sauf faute lourde) avec un droit à l'assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime.
Quand: Dès la fin du contrat de travail ; envoie ton justificatif dès que France Travail t'indemnise.
Où: Auprès de l'organisme qui gère la mutuelle de ton ancienne entreprise ; l'attestation se télécharge dans ton espace personnel France Travail.
Coût: Rien à payer pendant la portabilité : selon France Travail, ton ancien employeur continue de cotiser pour toi. Le contrat individuel proposé ensuite (loi Évin) est payant.
Délai: Aussi longtemps que tu es indemnisé, dans la limite de la durée de ton dernier contrat et de 12 mois.

Ton espace personnel France Travail (attestation à télécharger)

Pas à pas

Vérifie que tu remplis les conditions. Il faut avoir adhéré à la complémentaire santé de l'entreprise, que la rupture ne soit pas due à une faute lourde et qu'elle ouvre droit au chômage : licenciement (même économique), rupture conventionnelle homologuée, fin de CDD, démission légitime. Tes ayants droit couverts au jour du départ en profitent dans les mêmes conditions.
Regarde ton certificat de travail. Ton employeur doit signaler le maintien des garanties dans ton certificat de travail et prévenir l'organisme assureur de la fin de ton contrat. Note le nom et les coordonnées de l'organisme qui gère la mutuelle : c'est lui que tu contacteras.
Inscris-toi à France Travail. La portabilité suit ton indemnisation chômage : inscris-toi et demande ton allocation sans tarder. Une fois tes droits ouverts, télécharge dans ton espace personnel France Travail l'attestation qui prouve ta prise en charge.
Envoie l'attestation à l'organisme. C'est à toi de justifier auprès de l'organisme assureur que tu es indemnisé par l'assurance chômage : envoie-lui l'attestation avec la lettre plus bas. Tu gardes alors, à l'identique, les garanties frais de santé de ton ancienne entreprise, et la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) s'il y en a une.
Préviens l'organisme quand ton chômage s'arrête. La portabilité prend fin quand tu n'es plus indemnisé, quand tu reprends un emploi qui met fin à ton indemnisation, ou au bout de la durée maximale : celle de ton dernier contrat (ou de tes contrats successifs chez le même employeur), sans dépasser 12 mois. Tu dois informer l'organisme de l'arrêt de tes allocations.
Choisis la suite : contrat individuel ou nouvelle mutuelle. Au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, l'organisme doit te proposer un contrat individuel (dit loi Évin) : payant, sans limite de durée, pour les frais de santé seulement, et sans obligation de couvrir tes ayants droit. Tu as 6 mois après la fin de la portabilité pour le demander. Son tarif est encadré les 3 premières années : égal à celui des actifs la 1re année, puis 25 % et 50 % de plus au maximum.

Les documents à préparer

Ton certificat de travail (mention du maintien des garanties)
L'attestation de prise en charge par l'assurance chômage, téléchargée dans ton espace France Travail
Ton numéro d'adhérent à la mutuelle d'entreprise
Les coordonnées de l'organisme assureur

Les pièges à éviter

Ne rien envoyer à l'organisme : c'est à toi de prouver ton indemnisation par l'assurance chômage.
Oublier de prévenir l'organisme quand tes allocations s'arrêtent ou que tu reprends un emploi qui y met fin.
Croire que la portabilité dure toujours 12 mois : elle ne dépasse jamais la durée de ton dernier contrat.
Laisser passer les 6 mois pour demander le contrat individuel après la fin de la portabilité.
Compter sur la portabilité après une faute lourde ou une démission non légitime : sans droit au chômage, elle ne s'applique pas.

Modèle de lettre à l'organisme pour activer la portabilité

[Prénom Nom]
[Adresse]
Numéro d'adhérent : [numéro d'adhérent]

[Nom de l'organisme assureur]
[Adresse de l'organisme]

[Ville], le [date]

Objet : maintien des garanties au titre de la portabilité

Madame, Monsieur,

J'étais salarié(e) de l'entreprise [nom de l'entreprise] et adhérent(e) à son contrat collectif [frais de santé / prévoyance] jusqu'à la fin de mon contrat de travail, le [date de fin du contrat].

Mon contrat a pris fin à la suite d'un(e) [licenciement / rupture conventionnelle / fin de CDD / démission légitime] et je suis pris(e) en charge par l'assurance chômage. Vous trouverez ci-joint l'attestation de France Travail qui le justifie.

Je vous remercie de bien vouloir maintenir mes garanties [et celles de mes ayants droit] au titre de la portabilité à compter du [date de fin du contrat], et de me confirmer la date de fin prévue de ce maintien.

Je vous informerai de la fin du versement de mes allocations.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : attestation de prise en charge par l'assurance chômage

Modèle de lettre à l'organisme pour activer la portabilité : remplace chaque passage entre crochets, relis, date et signe.

Toutes les lettres types

Ce que Négo fait pour toi

Rédiger la lettre à l'organisme assureur pour activer la portabilité
Estimer la durée de ton chômage avec le simulateur, donc celle de ta portabilité
Vérifier si ta fin de contrat ouvre droit à la portabilité
T'expliquer la proposition de contrat individuel reçue à la fin

Négo suit les étapes vérifiées de cette page, fait les calculs avec les outils du site et rédige tes courriers. Il ne remplace pas l'administration : la démarche se termine sur le service officiel.

Pour aller plus loin

Simulateur d'allocation chômage Mutuelle d'entreprise Chômage et salaire

Questions fréquentes

Combien coûte la portabilité ?

Rien pour toi : selon France Travail, ton ancien employeur continue de cotiser pour toi pendant toute la durée de la portabilité. Ce n'est qu'après, avec le contrat individuel dit loi Évin, que tu paies ta couverture, avec un tarif encadré les 3 premières années.

Ma famille reste-t-elle couverte ?

Oui : la portabilité s'applique dans les mêmes conditions à tes ayants droit qui bénéficiaient des garanties au jour de la fin de ton contrat.

Je reprends un emploi : je perds la portabilité ?

Elle s'arrête si ce nouvel emploi met fin à ton indemnisation chômage. Préviens l'organisme dès que tes allocations s'arrêtent ; en principe, ton nouvel employeur doit te faire bénéficier de sa propre complémentaire santé.

Je pars à la retraite : puis-je garder la mutuelle ?

Pas au titre de la portabilité, mais l'organisme doit te proposer au plus tard 2 mois après la fin de ton contrat un maintien à titre individuel, payant, sans limite de durée, pour les frais de santé. Tu as 6 mois après la fin de ton contrat pour la demander ; le tarif est encadré les 3 premières années.

Une rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit à la portabilité ?

Oui, dès lors qu'elle est homologuée et ouvre droit au chômage. La portabilité dure alors autant que ton indemnisation, dans la limite de la durée de ton dernier contrat et de 12 mois.

Sources officielles

Règles vérifiées le 27 octobre 2026 sur les sources ci-dessus. Cette page explique la démarche, elle ne remplace ni l'administration ni un conseil juridique.

Les moments où ça sert

Autres démarches

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Dis-nous laquelle tu aimerais voir expliquée ou faite pour toi : les démarches les plus demandées arrivent en premier.

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En bref

Qui

Le salarié qui adhérait à la mutuelle d'entreprise et dont le contrat prend fin (sauf faute lourde) avec un droit à l'assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime.

Quand

Dès la fin du contrat de travail ; envoie ton justificatif dès que France Travail t'indemnise.

Où

Auprès de l'organisme qui gère la mutuelle de ton ancienne entreprise ; l'attestation se télécharge dans ton espace personnel France Travail.

Coût

Rien à payer pendant la portabilité : selon France Travail, ton ancien employeur continue de cotiser pour toi. Le contrat individuel proposé ensuite (loi Évin) est payant.

Délai

Aussi longtemps que tu es indemnisé, dans la limite de la durée de ton dernier contrat et de 12 mois.

Pas à pas

Vérifie que tu remplis les conditions. Il faut avoir adhéré à la complémentaire santé de l'entreprise, que la rupture ne soit pas due à une faute lourde et qu'elle ouvre droit au chômage : licenciement (même économique), rupture conventionnelle homologuée, fin de CDD, démission légitime. Tes ayants droit couverts au jour du départ en profitent dans les mêmes conditions.

Regarde ton certificat de travail. Ton employeur doit signaler le maintien des garanties dans ton certificat de travail et prévenir l'organisme assureur de la fin de ton contrat. Note le nom et les coordonnées de l'organisme qui gère la mutuelle : c'est lui que tu contacteras.

Inscris-toi à France Travail. La portabilité suit ton indemnisation chômage : inscris-toi et demande ton allocation sans tarder. Une fois tes droits ouverts, télécharge dans ton espace personnel France Travail l'attestation qui prouve ta prise en charge.

Envoie l'attestation à l'organisme. C'est à toi de justifier auprès de l'organisme assureur que tu es indemnisé par l'assurance chômage : envoie-lui l'attestation avec la lettre plus bas. Tu gardes alors, à l'identique, les garanties frais de santé de ton ancienne entreprise, et la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) s'il y en a une.

Préviens l'organisme quand ton chômage s'arrête. La portabilité prend fin quand tu n'es plus indemnisé, quand tu reprends un emploi qui met fin à ton indemnisation, ou au bout de la durée maximale : celle de ton dernier contrat (ou de tes contrats successifs chez le même employeur), sans dépasser 12 mois. Tu dois informer l'organisme de l'arrêt de tes allocations.

Choisis la suite : contrat individuel ou nouvelle mutuelle. Au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, l'organisme doit te proposer un contrat individuel (dit loi Évin) : payant, sans limite de durée, pour les frais de santé seulement, et sans obligation de couvrir tes ayants droit. Tu as 6 mois après la fin de la portabilité pour le demander. Son tarif est encadré les 3 premières années : égal à celui des actifs la 1re année, puis 25 % et 50 % de plus au maximum.

Les pièges à éviter

Ne rien envoyer à l'organisme : c'est à toi de prouver ton indemnisation par l'assurance chômage.

Oublier de prévenir l'organisme quand tes allocations s'arrêtent ou que tu reprends un emploi qui y met fin.

Croire que la portabilité dure toujours 12 mois : elle ne dépasse jamais la durée de ton dernier contrat.

Laisser passer les 6 mois pour demander le contrat individuel après la fin de la portabilité.

Compter sur la portabilité après une faute lourde ou une démission non légitime : sans droit au chômage, elle ne s'applique pas.