Créer ou reprendre une entreprise au chômage : ARE maintenue ou capital ARCE

Pas à pas

1. Vérifie ta clause de non-concurrence. Avant de te lancer, relis ton ancien contrat : une clause de non-concurrence valable t'interdit une activité concurrente de ton ancien employeur, pour une durée et dans une zone limitées. Une activité dans un autre domaine reste possible.
2. Crée ou reprends l'entreprise après la fin du contrat. Fais les formalités sur le guichet des formalités des entreprises une fois ton contrat terminé (fin du préavis) ; tu peux préparer le projet avant. Une entreprise créée avant la fin du contrat ne donne pas droit à l'ARCE, seulement au cumul de l'allocation avec tes revenus. Inscris-toi à France Travail si ce n'est pas déjà fait.
3. Demande l'Acre à l'Urssaf dans les 60 jours. L'Acre, exonération partielle de cotisations au démarrage, n'est pas automatique : envoie le formulaire, le justificatif de création d'activité et ta notification de droits ARE, depuis la messagerie de ton espace Urssaf, dans les 60 jours suivant le début d'activité. En micro-entreprise, l'Urssaf répond sous 30 jours (sans réponse, c'est accordé) et tes cotisations baissent de 25 % jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité ; dans les autres cas, l'exonération partielle dure 12 mois.
4. Choisis entre l'ARE maintenue et le capital ARCE. Avec l'ARE, France Travail retire chaque mois de ton allocation 70 % de tes revenus d'activité (en micro-entreprise, ton chiffre d'affaires après abattement), et le cumul s'arrête quand 60 % des droits qui te restaient à la création sont consommés. Avec l'ARCE, tu reçois 60 % de tes droits restants en capital, moins 3 % pour la retraite complémentaire, sans allocation mensuelle. L'ARE maintenue valide des trimestres de retraite, pas l'ARCE.
5. Déclare la création et fais ta demande à France Travail. Signale la création à France Travail comme changement de situation. Pour l'ARCE, remplis la demande et transmets le justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (ou l'extrait Kbis) et le justificatif d'Acre. Pour garder l'ARE, déclare tes revenus non salariés à chaque actualisation.
6. Suis les versements. ARCE : la moitié est versée au début de l'activité, le solde 6 mois après le premier paiement, si l'entreprise existe toujours et que tu n'occupes pas un CDI à temps plein. ARE : versée chaque mois après l'actualisation ; si tes revenus ne sont pas encore connus, France Travail verse à titre provisoire 70 % de ton allocation mensuelle, puis régularise sur tes revenus réels (tes déclarations à l'Urssaf, par exemple).
7. Si l'activité s'arrête. Après l'ARCE, tu peux récupérer le reste de tes droits (environ 40 %) une fois l'activité définitivement arrêtée, en te réinscrivant, après un différé égal aux allocations que représentait le second versement. Avec l'ARE, si le plafond de 60 % est atteint sans aucun revenu tiré de l'entreprise, dividendes compris, tu peux demander la poursuite du versement à l'instance paritaire régionale, dans les 6 mois qui suivent le mois où le plafond est atteint.

Les documents à préparer

• Ta notification de droits ARE (ou ton dernier avis de paiement)
• Le justificatif de création d'activité : immatriculation au registre national des entreprises ou extrait Kbis
• Le formulaire de demande d'Acre et ses pièces justificatives
• Ton ancien contrat de travail (clause de non-concurrence)
• Ton plan de financement et tes prévisions de chiffre d'affaires, pour choisir entre ARE et ARCE

Les pièges à éviter

• Oublier l'Acre : sans elle, pas d'ARCE, et la demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début d'activité.
• Créer l'entreprise avant la fin du contrat (pendant le préavis) : l'ARCE est alors exclue.
• Prendre un CDI à temps plein avant le second versement de l'ARCE : tu perds ce second versement.
• Ne pas déclarer ton chiffre d'affaires à l'actualisation : France Travail régularise et te réclame un trop-perçu.
• Choisir l'ARCE par réflexe : si l'activité démarre lentement, l'ARE maintenue sécurise un revenu chaque mois et valide des trimestres de retraite.
• Garder l'entreprise ouverte après l'ARCE en espérant reprendre l'ARE : la reprise de tes droits exige d'avoir mis fin à l'activité.