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Démarche · Impôts et argent
Une perte d'emploi, une séparation, un solde plus lourd que prévu : si tu ne peux pas payer ton impôt à la date limite, demande un échéancier dès réception de l'avis. Si même un délai ne suffit pas, la remise gracieuse peut réduire ou annuler la dette, dans des cas exceptionnels.
[Prénom Nom] [Adresse] Numéro fiscal : [numéro fiscal] Service des impôts des particuliers de [ville] [Adresse du service, indiquée sur l'avis d'impôt] [Ville], le [date] Objet : demande de délai de paiement – [impôt concerné] [année], avis n° [référence de l'avis] Madame, Monsieur, J'ai reçu l'avis d'impôt cité en référence, qui fait apparaître une somme de [montant] à payer avant le [date limite de paiement]. Je ne conteste pas cette imposition, mais je ne suis pas en mesure de la régler en une seule fois à cette date en raison de [cause des difficultés : perte d'emploi depuis le [date], séparation, maladie, baisse de revenus…]. Je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai de paiement selon l'échéancier suivant : [nombre] versements de [montant] chacun, du [date de la première échéance] au [date de la dernière échéance]. Je m'engage à respecter cet échéancier. [Facultatif : Je vous demande également de bien vouloir m'accorder la remise de la majoration pour retard de paiement si cet échéancier est respecté.] Vous trouverez ci-joint le questionnaire « difficultés de paiement » (formulaire 4805-S-SD) complété, une copie de mon avis d'impôt, un relevé d'identité bancaire et les justificatifs de ma situation : [liste des pièces]. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au [numéro de téléphone]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Modèle de lettre de demande de délai de paiement : remplace chaque passage entre crochets, relis, date et signe.
Négo suit les étapes vérifiées de cette page, fait les calculs avec les outils du site et rédige tes courriers. Il ne remplace pas l'administration : la démarche se termine sur le service officiel.
Pour un solde d'impôt sur le revenu, au-delà d'un certain montant, le prélèvement se fait de lui-même en quatre fois, de septembre à décembre. Pour la taxe foncière, la mensualisation étale le paiement en dix prélèvements de janvier à octobre : adhère dans la rubrique « Paiements » de ton espace, jusqu'au 30 juin pour l'année en cours.
En 2 mois, ou 4 mois si la demande est complexe (tu en es averti avant la fin des 2 mois). Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
La majoration de 10 % s'applique automatiquement à ce qui n'est pas payé à la date limite. Le comptable peut la remettre en tout ou partie, notamment avec un délai de paiement, à condition que tu respectes l'échéancier.
Le délai étale le paiement : tu paies tout, mais plus tard. La remise réduit ou annule la dette (impôt, pénalités ou intérêts de retard) quand tu ne peux pas payer même avec du temps ; elle est exceptionnelle et l'administration n'a pas à motiver sa décision.
Saisis le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par courriel ; ses coordonnées sont dans la lettre de refus et dans la rubrique « Contact et prise de RDV » d'impots.gouv.fr. Si le désaccord persiste, tu peux ensuite saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Règles vérifiées le 27 octobre 2026 sur les sources ci-dessus. Cette page explique la démarche, elle ne remplace ni l'administration ni un conseil juridique.
Dis-nous laquelle tu aimerais voir expliquée ou faite pour toi : les démarches les plus demandées arrivent en premier.